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jugement sur le fond

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  • Jugement sur le fond — Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est suceptible d appel. L aspect définitif s oppose, par exemple, à des cas d irrecevabilité pour lesquels l affaire en instance n a… …   Wikipédia en Français

  • Jugement sur le fond —    le jugement sur le fond ou jugement définitif statue en principe sur tout ou partie de la question litigieuse, objet du procès    il peut trancher aussi l incident consécutif à une exception ou à une fin de non recevoir    il dessaisit le juge …   Lexique de Termes Juridiques

  • Jugement sur le fond en France — Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est susceptible d appel. L aspect définitif s oppose, par exemple, à des cas d irrecevabilité pour lesquels l affaire en instance n a… …   Wikipédia en Français

  • Jugement au fond — Jugement sur le fond Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est suceptible d appel. L aspect définitif s oppose, par exemple, à des cas d irrecevabilité pour lesquels l… …   Wikipédia en Français

  • Fond —  Pour l’article homophone, voir Fonds.  Pour l’article homophone, voir Font (homonymie). Cette page d’homonymie répertorie les différent …   Wikipédia en Français

  • fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond …   Encyclopédie Universelle

  • JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches …   Encyclopédie Universelle

  • sur — 1. (sur) prép. 1°   Il marque la situation d une chose à l égard d une autre qui la soutient. 2°   Il marque simplement qu un objet est au dessus d un autre, sans que pour cela celui de dessous le soutienne. 3°   Il marque la position d un objet… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • sur — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « en haut » ou « en dehors » …   Encyclopédie Universelle

  • sûr — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « …   Encyclopédie Universelle

  • FOND — s. m. L endroit le plus bas, le plus intérieur d une chose creuse. Le fond d un puits. Le fond d un tonneau. Le fond d une bouteille, d un vase. Le fond d une poche. Le fond du sac. Le fond du pot. À fond de cuve. Le fond d une vallée. Une maison …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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